Conditions générales d'utilisation

NAWAL, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 95 Avenue du Président Wilson – CS 5003 – 93108 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 842 888 265, ayant le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR34842888265 (ci-après désigné "NAWAL" ou la « Société »).

La Société a mis en place, via le site internet www.nextstation.com, accessible en Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, France, Luxembourg et Suisse, une plateforme de mise en relation permettant à des entreprises, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des candidats, en vue de la conclusion d’un contrat de travail.

Etant précisé que sont considérées, au sens des présentes, comme « entreprises », les entreprises privées de droit français ou légalement constituées sous le droit de l’un des pays visés ci-avant où le site internet est accessible, les établissements public à caractère industriel et commercial (EPIC), les associations et autres organismes sans but lucratif dotées de la personnalité juridique, les professions libérales, les auto-entrepreneurs se déclarant comme tels et agissant exclusivement pour leurs besoin professionnels et, de façon générale toute personne ayant un numéro SIREN, ou un numéro d’identification propre aux entreprises s’agissant des entreprises constituées sous le droit de l’un des pays où le site internet est accessible.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de décrire les modalités de fonctionnement du site internet ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. En accédant au site internet et en le consultant, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Par ailleurs, l’utilisation des services proposés par NAWAL via le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

NAWAL se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est par conséquent invité à les consulter à chacune de ses visites.

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGS, la signification suivante :

« Candidat(s) » : désigne le(s) demandeur(s) d’emploi ayant ouvert un compte sur le Site afin de définir son profil individuel pour préciser notamment ses diplômes, son expérience professionnelle, ses attentes dans le cadre de sa recherche d’emploi, etc.

« Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Entreprise utilisatrice ou le Candidat et permettant à ces derniers d’accéder aux Services. Selon le titulaire du Compte, le Compte sera dénommé dans le cadre des présentes « Compte Entreprise » ou « Compte Candidat ».

« Contenu » : désigne l’ensemble des informations que les Utilisateurs mettent en ligne, transmettent ou soumettent via les Services et le Site.

« Entreprise(s) utilisatrice(s) » : désigne l’entreprise ayant créé un Compte Entreprise.

« Identifiants » : désigne l’adresse électronique et le mot de passe choisis par le Membre permettant son identification et l’accès au compte qu’il a créé. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif du titulaire du compte qui en est seul responsable. Le Membre doit informer NAWAL de toute perte de ces Identifiants sans délai via le Site afin de pouvoir procéder à la modification de ceux-ci. NAWAL décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation des Identifiants.

« Membre(s) » : désigne l’Utilisateur qui s’est créé un Compte Entreprise ou un Compte Candidat.

« Recherche(s) de Candidats » : désigne la ou les recherche(s) de candidats publiée(s) par les Entreprises utilisatrices en vue de trouver un ou plusieurs Candidats pour leurs besoins en recrutement. En cas de pluralité de Recherches de Candidats, il y a autant de Recherches de Candidats que de postes à pourvoir.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par NAWAL dans le cadre de l’exploitation du Site.

« Site » : désigne le service en ligne proposé par NAWAL accessible à l’adresse www.nextstation.com et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux Utilisateurs. Le site internet www.nextstation.com est accessible en Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, France, Luxembourg et Suisse.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site en ce compris les Entreprises utilisatrices, les Candidats et plus généralement tout internaute accédant au Site. Les services proposés sur le site sont accessibles : (i) à toute personne physique disposant de sa pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générale. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. (ii) à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2. RÔLE D’INTERMEDIAIRE DE NAWAL

NAWAL intervient uniquement comme intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre l’Entreprise utilisatrice et le Candidat en vue de la conclusion d’un contrat de travail. A ce titre, NAWAL n’exerce aucun contrôle sur la conclusion du contrat qui pourrait intervenir entre l’Entreprise utilisatrice et le Candidat. Les termes de ce contrat sont directement et librement négociés entre l’Entreprise utilisatrice et le Candidat.

Les modalités d’exercice du travail pour lequel l’Entreprise utilisatrice a créé une Recherche de Candidats, de rémunération de ce travail ou encore de responsabilité de l’Entreprise utilisatrice et du Candidat sont établies dans le cadre de la relation contractuelle entre ces derniers, sans aucune intervention de NAWAL.

3. ACCES AUX SERVICES

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les Utilisateurs peuvent accéder au Site et consulter les pages qui ne nécessitent pas de procéder à l’ouverture d’un Compte Entreprise ou d’un Compte Candidat (accueil, articles, etc.).

Cependant, toute mise en relation entre une Entreprise utilisatrice et un Candidat impliquera nécessairement la création d’un Compte Entreprise ou d’un Compte Candidat.

3.1. Création d’un Compte

La création d’un Compte est obligatoire pour les Utilisateurs qui souhaitent pouvoir utiliser les Services permettant la mise en relation des Entreprises utilisatrices et des Candidats en vue de la conclusion d’un contrat de travail.

Les informations suivantes doivent être renseignées préalablement à toute création d’un compte :

  • Pour un Compte Entreprise : la raison sociale de l’entreprise, les nom et prénom de son représentant, ses Identifiants (une adresse mail permettant de contacter l’entreprise et un mot de passe) ;

  • Pour un Compte Candidat : les nom et prénom, ses Identifiants (une adresse mail permettant de contacter l’entreprise et un mot de passe).

Dans le cadre de la création d’un Compte, quel qu’il soit, les informations renseignées restent sous l’entière responsabilité du Membre. Toutes les informations renseignées pourront être modifiées sur le Site.

La création d’un Compte Entreprise donnera lieu à la signature des Conditions Générales de Services et des Conditions Particulières applicables aux relations entre NAWAL et les Entreprises utilisatrices. Les Conditions Générales de Services et des Conditions Particulières précisent plus amplement les conditions d’utilisation des services proposés aux Entreprises utilisatrice via le Site. En conséquence, ces conditions ne seront pas reprises en détail dans les présentes CGU.

Par ailleurs, NAWAL se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription dès lors que cette inscription risque de contrevenir à l’image de NAWAL et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de NAWAL de quelle que manière que ce soit.

3.2. Désinscription

Le Membre peut à tout moment fermer son Compte via le Site. NAWAL procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Membre un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et l’informant de la suppression définitive des données le concernant sur le Site. Si le Membre a autorisé des applications ou sites tiers à accéder à ses informations, ces applications ou sites peuvent conserver ses informations conformément à leurs conditions de service et à leur politique de respect de la vie privée. Mais ils ne peuvent plus accéder aux informations par l’intermédiaire du Site.  

4. PREROGATIVES DES DIFFERENTS UTILISATEURS

4.1. Fonctionnalités accessibles à tous les Utilisateurs

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, ainsi qu’aux fonctionnalités suivantes :

  • L’accès, via un onglet dédié sur le Site, à des articles ou des fiches d’informations sur les destinations (pays, villes) dans lesquels les Candidats sont susceptibles d’exécuter le contrat de travail qu’ils pourraient conclure suite à une mise en relation avec une Entreprise utilisatrice ;

  • L’accès, via un onglet dédié sur le Site, à des conseils aux Utilisateurs en recherche d’emploi, notamment pour la création de leur curriculum vitae ou encore en matière d’expatriation etc.

  • La création gratuite d’un Compte en vue d’accéder à un service de mise en relation entre Entreprise utilisatrice et Candidat

4.2. Fonctionnalités accessibles aux seuls Utilisateurs titulaires d’un Compte

En créant un Compte, tout Membre peut accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls Membres, selon leur catégorie (Entreprise utilisatrice ou Candidats).

4.2.1. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Entreprise

Accès à la création d’un profil propre à l’Entreprise utilisatrice

Pour créer son profil dédié, l’Entreprise utilisatrice doit renseigner des informations la concernant, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Son numéro SIREN ou le numéro d’indentification propre à l’entreprise,

  • Son numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant,

  • Ses coordonnées (siège social, mail, téléphone, etc.),

  • La présentation de l’entreprise (année de création, effectif, activités, etc.).

Accès à la création d’une Recherche de candidats

Toute Entreprise utilisatrice peut créer une Recherche de candidats, après avoir accepté les Conditions Générales de Service et Conditions Particulières de Service. A cette fin, elle doit indiquer les informations relatives aux candidats recherchés (compétences, formation et expérience professionnelle exigées, langues dont la maîtrise est demandée, lieu d’exécution et marché d’intervention du contrat de travail, rémunération proposée, date d’entrée en poste souhaitée, etc.).

Suivi des Recherches de candidats

Via son compte, l’Entreprise utilisatrice peut accéder à l’historique et au suivi de ses Recherches de candidats.

Accès à la messagerie interne du Site

L’accès à la messagerie interne du Site permet à l’Entreprise utilisatrice de communiquer avec les Candidats et NAWAL.

4.2.2. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Candidat

Accès à la création d’un profil propre au Candidat

Le Candidat peut créer son profil en fournissant :

  • Ses coordonnées (adresse postale, téléphone, mail, coordonnées Linkedin, etc.),

  • Son curriculum vitae (formation, expérience professionnelle, langues maîtrisées, etc.),

  • Une vidéo de présentation,

  • La fonction recherchée,

  • Le type de contrat recherché (contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, intérim, vacation, etc.),

  • La mobilité souhaitée (lieu d’exécution du contrat de travail ou des tâches confiées),

  • Ses disponibilités (date souhaitée pour l’entrée en poste),

  • La rémunération souhaitée.

Après vérification des informations fournies par le Candidat et validation de la création du Compte Candidat, le Candidat entre dans la base de données de NAWAL et peut, à ce titre, être présélectionné pour une mise en relation avec une Entreprise utilisatrice, si son profil correspond à une Recherche de Candidats.

Accès à la messagerie interne du Site

L’accès à la messagerie interne du Site permet au Candidat de communiquer avec les Entreprises utilisatrices et NAWAL.

5. DESCRIPTION DU SERVICE DE MISE EN RELATION ENTRE ENTREPRISE UTILISATRICE ET CANDIDAT

5.1. Communication à l’Entreprise utilisatrice d’une liste de Candidats présélectionnés en cas de création d’une Recherche de Candidats

Lorsqu’une Entreprise utilisatrice crée une Recherche de Candidats, NAWAL s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour adresser à l’Entreprise utilisatrice une liste de Candidats présélectionnés en fonction des critères exigés par la Recherche de Candidats émise. Dans ce cadre, un accès au profil des Candidats présélectionnés est donné à l’Entreprise utilisatrice.

L’Entreprise utilisatrice s’engage à utiliser les informations reçues et figurant sur le profil du Candidat dans le respect des Conditions générales d’utilisation du Site, des Conditions Générales de Services et, de manière générale des lois et règlements en vigueur ainsi que des règles relatives à la protection des données personnelles. Elle s’interdit notamment de divulguer les informations ainsi obtenues à des tiers.

L’Entreprise utilisatrice s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les informations relatives aux Candidats, notamment contre le vol, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, des publications à usage commercial, leur modification ou leur destruction.

Les informations relatives aux Candidats ne pourront en aucun cas être utilisées :

  • dans un autre but que celui d’une entreprise recherchant du personnel,

  • pour rechercher ou contacter des Candidats en vue de les recruter en dehors du cadre défini par les présentes CGU.

5.2. Choix par l’Entreprise utilisatrice d’un ou plusieurs Candidats présélectionnés en vue de la mise en relation

L’Entreprise utilisatrice peut présélectionner un ou plusieurs Candidats parmi la liste de Candidats que NAWAL lui a communiquée afin de les rencontrer dans le cadre de son processus de recrutement.

5.3. Notification aux Candidats du choix de l’Entreprise utilisatrice et mise en relation

NAWAL adresse un message d’information au Candidat pour lui notifier le choix de l’Entreprise utilisatrice et solliciter son accord en vue de la mise en relation avec l’Entreprise utilisatrice. A cette occasion, le Candidat est également informé qu’il peut accéder au profil de l’Entreprise utilisatrice.

Le Candidat peut accepter d’être mis en relation avec l’Entreprise utilisatrice directement sur le Site.

Si le Candidat accepte d’être mis en relation avec l’Entreprise utilisatrice, NAWAL adresse un message au Candidat et à l’Entreprise utilisatrice pour les inviter à se rencontrer et leur communique les coordonnées nécessaires à cette fin.

Si la mise en relation aboutit à la conclusion d’un contrat de travail, NAWAL en est informée par l’Entreprise utilisatrice, et par le Candidat, le cas échéant.

6. POLITIQUE PROMOTIONNELLE

Afin de favoriser l’attractivité du Site, NAWAL se réserve le droit de mener des actions promotionnelles visant à récompenser certaines Entreprises utilisatrices ou certains Candidats en fonction de critères fixés préalablement et librement par NAWAL.

7. OBLIGATIONS

7.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • se comporter de façon loyale à l’égard de NAWAL, des autres Utilisateurs et des tiers ;

  • être honnête et sincère dans les informations fournies à NAWAL et, le cas échéant, aux autres Utilisateurs ;

  • ne pas publier de Contenu à caractère discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou constitutif d’une infraction pénale ;

  • utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

  • ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;

  • respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

  • ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

  • ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site ;

  • dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

    • constitutifs de dénigrement fautif visant NAWAL ou les autres Utilisateurs ;
    • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
    • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
    • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
    • à caractère pédophile ;
    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
    • incitant au suicide ;
    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

7.2. Obligations de NAWAL

Il est convenu entre les parties que NAWAL, en tant que simple intermédiaire, est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

NAWAL s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le Site et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de NAWAL et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Toutefois, NAWAL ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que NAWAL se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

8. COMMUNICATION

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Service, les échanges entre NAWAL et les Utilisateurs peuvent avoir lieu par tout moyen de communication déterminé par NAWAL (courrier, courriel, fax, SMS, appel téléphonique, etc.). L’Utilisateur peut contacter NAWAL par email: contact@nextstation.com

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de NAWAL, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de NAWAL est interdite et constituera une contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. En particulier, NAWAL interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

10. RESPONSABILITE

La responsabilité de NAWAL ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Il est rappelé que NAWAL demeurera un tiers au contrat conclu directement entre l’Entreprise utilisatrice et le Candidat et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.

Par ailleurs, la responsabilité de NAWAL ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de NAWAL ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des utilisateurs du Site ;

  • en cas d’attaques virales ;

  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site;

  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Utilisateurs ;

  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;

  • en cas de cause étrangère non imputable à NAWAL ;

  • en cas d’agissement illicite d’une Entreprise utilisatrice ou d’un Candidat, ou d’inexécution contractuelle dont une Entreprise utilisatrice ou un Candidat se serait rendu coupable.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. NAWAL ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de NAWAL ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à NAWAL ou à des tiers du fait de son utilisation des services.

Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

11. FORCE MAJEURE

NAWAL ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de NAWAL intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de NAWAL.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour une information plus complète sur le traitement de vos données personnelles, NAWAL vous invite à consulter sa Politique de confidentialité et protection des données personnelles.

Toutes les informations que l’Utilisateur a pu fournir à NAWAL lors de sa visite sur le Site sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leurs traitements telle que la mise en relation des Entreprises utilisatrices et des Candidats ainsi que les relations commerciales ou contractuelles que NAWAL peut entretenir avec l’Utilisateur.

NAWAL s’interdit de transmettre les données personnelles à des tiers susceptibles de les utiliser à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans le consentement exprès de l’Utilisateur.

NAWAL pourra être amenée à transférer de manière temporaire et sécurisée à des tiers (notamment aux Entreprises utilisatrices et aux Candidats dans le cadre de la mise en relation, à l’hébergeur du Site), certaines données personnelles qui sont nécessaires notamment pour l’exploitation, l’animation, la maintenance du Site, pour assurer notamment l’envoi des emails que l’Utilisateur a choisi de recevoir, et/ou l’accomplissement des tâches nécessaires à la mise en relation, pour assurer le suivi de la mise en relation, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, et le cas échéant pour réaliser des enquêtes de satisfaction, etc. De plus, NAWAL pourra communiquer ces données personnelles pour répondre à une injonction des autorités légales.

La mise en relation entre l’Entreprise utilisatrice et le Candidat requiert le transfert temporaire et sécurisé des données personnelles du Candidat à l’Entreprise utilisatrice, et du représentant de l’Entreprise utilisatrice au Candidat.

Dans ce cas, NAWAL limite la quantité de données personnelles transmises à ce qui est directement nécessaire à la mise en relation conformément à la règlementation sur les données personnelles actuellement en vigueur.

Les Entreprises utilisatrices et les prestataires de NAWAL (hébergeur du Site notamment) qui peuvent être amenés à avoir accès aux données personnelles des Candidats et, de manière générale des Utilisateurs en ce qui concerne l’hébergeur du Site, les traitent dans le respect de la règlementation sur la protection des données actuellement en vigueur.

A ce titre, tout autre utilisation, réutilisation et/ou communication des données personnelles leurs est strictement interdite. Ces destinataires garantissent aux Utilisateurs la sécurité et la stricte confidentialité des données personnelles qui leur sont transférées temporairement, et s’engage à les traiter conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et de l’article 28 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

En particulier, les destinataires des données personnelles précités se sont engagés à ne pas les conserver au-delà du temps nécessaire à leur intervention.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, d’opposition et du droit à la portabilité des données.

Pour exercer vos droits à l’attention de NAWAL, vous pouvez choisir d’adresser votre demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre pièce d’identité) par courrier électronique en vous adressant à : contact@nextstation.com.

Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande. NAWAL utilise des cookies. Pour plus d’information sur les cookies, il conviendra de se reporter à la rubrique relative aux mentions légales du Site.

13. DISPOSITIONS GENERALES

Les intitulés des articles des CGU ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

Le fait pour l’une des parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

14. LITIGE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les parties au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable, en recourant si besoin à tout mode de règlement alternatif des différends.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE DIFFEREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.