Conditions Générales de Service de Next Station

Next Station, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 95 Avenue du Président Wilson – CS 5003 – 93108 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 842 888 265, ayant le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR34842888265 (ci-après désigné "Next Station" ou la « Société »).

La Société a mis en place, via le site internet www.nextstation.com, accessible en Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, France, Luxembourg et Suisse, une plateforme de mise en relation permettant à des entreprises, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des demandeurs d’emploi, en vue de la conclusion d’un contrat de travail.

Sont considérées, au sens des présentes, comme « entreprises » les entreprises privées de droit français ou légalement constituées sous le droit de l’un des pays visés ci-avant où le site internet est accessible, les établissements public à caractère industriel et commercial (EPIC), les associations et autres organismes sans but lucratif dotées de la personnalité juridique, les professions libérales, les auto-entrepreneurs se déclarant comme tels et agissant exclusivement pour leurs besoin professionnels et, de façon générale toute personne ayant un numéro SIREN, ou un numéro d’identification propre aux entreprises s’agissant des entreprises constituées sous le droit de l’un des pays où le site internet est accessible.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») sont conclues entre Next Station, d’une part, et toute entreprise remplissant les conditions visées ci-avant et souhaitant bénéficier des services proposés par Next Station.

Les Présentes CGS sont complétées par des Conditions Particulières de Services.

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGS, la signification suivante :

« Candidat(s) » : désigne le(s) demandeurs d’emploi ayant ouvert un compte sur le Site afin de définir son profil individuel pour préciser notamment ses diplômes, son expérience professionnelle, ses/leurs attentes dans le cadre de sa/leur recherche d’emploi, etc.

« Commission(s) » : signifie la rémunération perçue par Next Station au titre de l’utilisation des Services.

« Compte Entreprise » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Entreprise utilisatrice et permettant à cette dernière d’accéder aux Services.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué des présentes Conditions Générales de Services, des Conditions Particulières de Services, des Conditions générales d’utilisation, et le cas échéant de tout autre document ayant fait l’objet d’un accord entre les parties.

« Contenu » : désigne l’ensemble des informations que les Utilisateurs mettent en ligne, transmettent ou soumettent via les Services et le Site.

« Entreprise(s) utilisatrice(s) » : désigne l’entreprise ayant créé un Compte Entreprise.

« Identifiants » : désigne l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Entreprise utilisatrice permettant son identification et l’accès au Compte Entreprise. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif du titulaire du Compte qui en est seul responsable.

« Recherche(s) de Candidats » : désigne la ou les recherche(s) de candidats publiée(s) par les Entreprises utilisatrices en vue de trouver un ou plusieurs Candidats pour leurs besoins en recrutement. En cas de pluralité de Recherches de Candidats, il y a autant de Recherches de Candidats que de postes à pourvoir.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par Next Station aux Entreprises utilisatrices dans le cadre de l’exploitation du Site en vue de permettre la mise en relation entre les Entreprises utilisatrices et les Candidats.

« Site » : désigne le service en ligne proposé par Next Station accessible à l’adresse www.nextstation.com et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux Utilisateurs. Le site internet www.nextstation.com est accessible en Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, France, Luxembourg et Suisse.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site en ce compris les Entreprises utilisatrices, les Candidats et plus généralement tout internaute accédant au Site. Les services proposés sur le site sont accessibles : (i) à toute personne physique disposant de sa pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générale. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. (ii) à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CGS

2.1. Objet des CGS

Les CGS régissent exclusivement les relations entre Next Station et l’Entreprise utilisatrice, à l’exclusion de tout autre document qui n’aurait pas recueilli le consentement préalable et exprès de Next Station.

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGS

Les CGS sont mises à disposition des Entreprises utilisatrices sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGS sont opposables à l'Entreprise utilisatrice qui reconnaît, en les signant par voie électronique ou, le cas échéant, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de créer un Compte Entreprise, et de manière générale avant d’utiliser les Services.

La publication d’une Recherche de Candidats vaut adhésion par l'Entreprise utilisatrice aux CGS en vigueur au jour de la publication dont la conservation et la reproduction sont assurées par Next Station conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

2.3. Modification des CGS

Next Station se réserve la faculté de modifier ses CGS à tout moment.

En cas de modification des CGS, les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la création de la Recherche de Candidats dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l'Entreprise utilisatrice.

2.4. Clauses des CGS

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGS, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le Contrat.

3. ACCES AUX SERVICES

La création d’un Compte Entreprise est obligatoire pour pouvoir accéder aux Services.

L’inscription au Site par la création d’un Compte Entreprise est gratuite.

L’Entreprise utilisatrice doit, pour cela, se rendre sur le Site et remplir dûment l'ensemble des informations requises et nécessaires à la création d’un Compte Entreprise : la raison sociale de l’entreprise, les nom et prénom de son représentant, le siège social et/ou l’adresse de l’établissement, un numéro de téléphone, le numéro SIREN ou le numéro d’identification propre à l’entreprise, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, une adresse e-mail, un mot de passe.

L’entreprise qui crée un Compte Entreprise est tenue de fournir des informations exactes qu’elle s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification. Les informations renseignées restent sous l’entière responsabilité de l’Entreprise utilisatrice. Le fait de fournir des informations inexactes, incomplètes ou périmées entraînera un refus de plein droit de l’accès aux Services et la nullité de l’inscription de l’Utilisateur.

Les Entreprises utilisatrices qui créent un Compte Entreprise et dispose à cet effet d’un mot de passe, peuvent être amenées à ce que ce compte et le mot de passe soient utilisés par plusieurs personnes appartenant à l’entreprise.

Cependant, Next Station ne saurait être responsable de l’usage multiple qui pourrait être fait de ce compte et du mot de passe par plusieurs personnes appartenant à l’Entreprise utilisatrice. Il est de la responsabilité de l’Entreprise utilisatrice de conserver la confidentialité du compte et du mot de passe.

En tout état de cause, il est interdit à l’Entreprise utilisatrice de partager même temporairement son Compte Entreprise et ses identifiants et autre(s) paramètre(s) d’accès avec des tiers. A ce titre, l’Entreprise utilisatrice s’oblige à informer Next Station, sans délai, de toutes utilisations non autorisées de son compte et/ou mot de passe.

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Entreprise utilisatrice peut se désinscrire elle-même des Services à tout moment, dès lors qu’elle n’a aucune Recherche de Candidats en cours. La désinscription des Services est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte Entreprise. Cependant, même après avoir supprimé des informations ou avoir résilié le Compte Entreprise, des copies des informations liées aux éléments supprimés peuvent rester visibles dans la mesure où elles ont été partagées avec d’autres Utilisateurs. Toutefois, votre Compte Entreprise ne sera plus associé à ces informations.

Par ailleurs, si vous avez autorisé des applications ou sites tiers à accéder à vos informations, ces applications ou sites peuvent conserver vos informations conformément à leurs conditions de service et à leur politique de respect de la vie privée. Mais ils ne peuvent plus accéder aux informations par l’intermédiaire du Site.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

Next Station met à disposition de l’Entreprise utilisatrice les outils et des services lui permettant notamment de créer un profil entreprise et publier des Recherches de Candidats, de recevoir une liste de Candidats et de se mettre en relation avec lesdits Candidats.

4.1. Création d’un Profil propre à l’Entreprise utilisatrice

La création d’un Compte Entreprise permet aux Entreprises utilisatrices de créer sur le Site un Profil leur permettant de créer des Recherches de Candidats, de fournir aux Candidats les informations nécessaires en rapport avec les Recherches de Candidats mises en ligne sur le Site.

La nature du Contenu figurant dans un Profil doit concerner uniquement les emplois offerts par l’Entreprise Utilisatrice. En aucun cas, le Profil doit servir à promouvoir l’activité commerciale d’une Entreprise utilisatrice.

L’Entreprise utilisatrice peut retirer ou modifier les informations figurant sur son Profil à tout moment par l’intermédiaire d’une page dédiée sur le Site.

L’Entreprise utilisatrice est seule responsable des informations et renseignements contenus dans son Profil.

En tant qu’Utilisateur, l’Entreprise utilisatrice est informée que le Contenu qu’il publie via le Site a vocation à être partagé avec d’autres Utilisateurs.

En publiant tout Contenu sur le Site, l’Entreprise utilisatrice :

  • Reconnaît et garantit détenir tous les droits sur ce Contenu ;

  • Reconnaît et garantit que le Contenu n’enfreint pas les droits d’un tiers ;

  • Consent à Next Station une licence non exclusive et gratuite, valable dans le monde entier sur les droits attachés à ce Contenu. A ce titre, l’Entreprise utilisatrice autorise Next Station à stocker, afficher, représenter, diffuser, transmettre et reproduire son Contenu, en ce compris ses logos, marques, noms commerciaux en lien avec les Services.

4.2. Publication de Recherches de Candidats

Les Entreprises utilisatrices sont seules responsables des Recherches de Candidats qu’elles créent et mettent en ligne sur le Site.

Next Station ne pourra en aucun cas être assimilé à un recruteur, un employeur ou mandataire de ce dernier eu égard aux Recherches de Candidats publiées sur le Site par une Entreprise utilisatrice. Dès lors, Next Station n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée à la Recherche de Candidats. La Recherche de Candidats est créée et publiée par l’Entreprise utilisatrice via son Compte Entreprise. Elle devra notamment préciser les caractéristiques du poste à pouvoir (intitulé du poste, fonction, rémunération, qualification professionnelle exigée, lieu d’exécution du contrat de travail, marché d’intervention, etc.).

Une Recherche de Candidats ne saurait en aucun cas contenir :

  • Des liens hypertextes autres que ceux expressément autorisés par Next Station ;

  • Des données incorrectes, fausses, erronées ou sans rapport avec la Recherche de Candidats publiée ;

  • Les noms, logos ou marques d’entreprises autres que ceux de l’Entreprise utilisatrice ou expressément autorisées par Next Station ;

  • Des éléments ou des liens vers des éléments à connotation sexuelle, violente ou relative situation d’abus ou qui sollicite ou sollicitant des données personnelles de personnes de moins de seize (16) ans.

En outre, il est interdit à l’Entreprise utilisatrice d’utiliser les Services en vue de :

  • Publier des Recherches de Candidats non conformes aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la Recherche de Candidats ou en tout autre pays, notamment, de droit du travail, d’égalité des chances, et des exigences en fonction des qualifications par rapport à l’emploi, la protection des informations, l’accès et l’utilisation des données personnelles ainsi que la propriété intellectuelle ;

  • Publier des Recherches de Candidats exigeant une nationalité particulière ou une résidence permanente dans un pays comme condition d’emploi, à moins qu’une telle condition soit requise par la loi ou réglementation en vigueur ;

  • Publier des Recherches de Candidats « discriminatoires » et/ou qui imposeraient des contrôles ou critères spécifiques pour l’accès à l’emploi sans que ces contrôles ou critères soient juridiquement obligatoires ;

  • Publier des Recherches de Candidats et autres publicités pour le compte de concurrents de Next Station ou publier des Recherches de Candidats ou autre contenu qui comportent des liens vers des sites concurrents de Next Station ;

  • Vendre, valoriser ou faire de la publicité de produits ou services ;

  • Publier des Recherches de Candidats portant sur des franchises, système pyramidal, adhésion à un club, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale ;

  • Publier des Recherches de Candidats portant sur une opportunité d’affaires qui requiert un paiement d’avance ou périodique ;

  • Publier des Recherches de Candidats portant sur des opportunités d’affaire rémunérées uniquement par commission à moins que la Recherche de Candidats précise clairement cet état de fait et décrive précisément le produit ou service à vendre ;

  • Promouvoir des opportunités qui ne sont pas des Recherches de Candidats sérieuses ;

  • Passer des annonces visant des services sexuels ou recherchant du personnel pour des activités de nature sexuelle ;

  • Solliciter ou promouvoir le commerce du corps humain ou d’organes, dont notamment des services de fécondation assistée, tels que le don d’ovules ou de « mère porteuse ».

  • Promouvoir un parti, un programme, une position ou un sujet politique ;

  • Promouvoir une religion ;

  • Publier des Recherches de Candidats pour des postes basés dans des pays vers lesquels Next Station ne dirige pas son activité ;

  • Publier des Recherches de Candidats obligeant le candidat à fournir des données relatives à ses origines ethniques ou raciales, ses convictions politiques, croyances philosophiques ou religieuses, son appartenance à un syndicat, sa santé physique ou mentale, ses préférences sexuelles, son passé judiciaire (sauf si cela est autorisé par la loi), ou son âge.

Next Station se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute Recherche de Candidats et/ou contenu(s) publié(s) sur le Site qui serait non conforme aux Conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte à Next Station ou aux Utilisateurs.

4.3. Communication d’une liste de Candidats

Next Station s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour adresser à l’Entreprise utilisatrice une liste de Candidats présélectionnés pour la Recherche de Candidats émise.

A cette fin, l’Entreprise utilisatrice accepte de revoir toute notification et information de Next Station, par courrier ou par voie électronique (courriel, appel téléphonique, fax, SMS, etc.)

Pour chaque Candidat présélectionné, l’Entreprise utilisatrice reçoit les informations relatives au Candidat (le Curriculum Vitae, le cas échéant, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, etc.). Elle peut en outre avoir accès au profil créé par le Candidat sur le Site.

L’Entreprise utilisatrice s’engage à utiliser les informations reçues et figurant sur le profil du Candidat dans le respect des Conditions générales d’utilisation du Site, des présentes CGS et, de manière générale des lois et règlements en vigueur ainsi que des règles relatives à la protection des données personnelles. Elle s’interdit notamment de divulguer les informations ainsi obtenues à des tiers.

L’Entreprise utilisatrice s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les informations relatives aux Candidats, notamment contre le vol, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, des publications à usage commercial, leur modification ou leur destruction.

Seuls les Candidats sont à l’origine des informations les concernant qu’ils mettent en ligne sur le Site. Next Station ne garantit en aucun cas l’exactitude, la validité de ces informations ou leur pertinence. Next Station ne réalise aucune enquête concernant l’expérience et le parcours déclarés par les Candidats et, de manière générale, ne procède à aucune vérification de leurs déclarations.

Les informations relatives aux Candidats ne pourront en aucun cas être utilisées :

  • Dans un autre but que celui d’une entreprise recherchant du personnel ;

  • Pour rechercher ou contacter des Candidats en vue de les recruter en dehors du cadre défini par les présentes CGS.

Afin d’assurer une utilisation sécurisée et efficace pour tous les Utilisateurs, Next Station se réserve le droit de limiter la quantité de données accessibles par les Utilisateurs. Le périmètre de ces limitations peut être modifié à tout moment, à la seule discrétion de Next Station.

4.4. Mise en relation de l’Entreprise utilisatrice avec les Candidats

Il appartient à l’Entreprise utilisatrice de sélectionner le ou les Candidats répondant aux caractéristiques de sa Recherche de Candidats, parmi la présélection proposée par Next Station. A ce titre, l’Entreprise utilisatrice reste libre d’accepter ou non un Candidat n’ayant pas une qualification en parfaite adéquation avec la Recherche de Candidats publiée.

L’Entreprise utilisatrice prend directement contact avec le ou les Candidats qu’elle a sélectionnés en vue d’un entretien, qui peut conduire ou non à la conclusion d’un contrat de travail.

L’Entreprise utilisatrice s’engage à informer Next Station des processus de recrutement initiés avec le ou les Candidats qu’elle a sélectionné(s) (et en particulier l’issue des entretiens).

Dans l’hypothèse où les entretiens auraient été infructueux, Next Station pourra le cas échéant proposer à l’Entreprise utilisatrice une ou plusieurs autre(s) présélection(s) de Candidats.

Next Station n’étant pas partie au contrat de travail qui pourrait être conclu entre l’Entreprise utilisatrice et un Candidat à l’issue de la mise en relation et n’intervenant qu’en tant qu’hébergeur du Site et intermédiaire permettant aux Entreprises utilisatrices et aux Candidats d’entrer en relation, l’Entreprise utilisatrice reste seule responsable de l’ensemble des obligations, des risques et des autres aspects liés à la relation de travail, et notamment à la conclusion et à l’exécution du contrat de travail.

Par ailleurs, l’Entreprise utilisatrice s’interdit de contourner l’utilisation du Site et des Services en tentant recruter un Candidat, identifié lors de l’utilisation de Services, par des moyens conduisant à la violation des conditions fixées par les présentes CGS. Cette interdiction s’applique pendant une durée de dix-huit (18) mois suivant la date à compter de laquelle Next Station a communiqué à l’Entreprise utilisatrice les informations lui permettant d’entrer en contact avec le Candidat.

5. OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE UTILISATRICE

5.1. Obligation d’information en cas d’embauche d’un Candidat

Lorsque l’Entreprise utilisatrice décide d’embaucher l’un des Candidats rencontrés dans le cadre de l’utilisation des Service, l’Entreprise utilisatrice s’engage à informer Next Station de :

  • L’embauche du Candidat ;

  • Des Modalités financières du contrat de travail afin de permettre à Next Station de déterminer, le cas échéant, le prix définitif de la Commission due au titre de l’utilisation des Services. Il s’agit des éléments suivants :

    • Les nom et prénoms du Candidat ;
    • Le salaire brut annuel convenu dans le contrat de travail signé ;
    • La date de prise de poste.
  • Des modifications de la date de prise de poste ;

  • Des modifications des modalités financières du contrat de travail entre la date de proposition d’embauche et la date de signature effective du contrat de travail.

Cette notification est effectuée par mail ou sur le site www.nextstation.com, dans un délai de huit (8) jours à compter de la signature du contrat de travail avec le Candidat retenu, et en tout état de cause à compter de la date de prise de poste du Candidat au sein de l’Entreprise utilisatrice.

5.2. Obligation d’information en cas de rupture du contrat de travail

L’Entreprise utilisatrice s’engage à informer Next Station dans les plus brefs délais, par courrier électronique, de la rupture du contrat de travail si :

  • Ce contrat de travail est rompu pour insuffisance professionnelle dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle il a été conclu ;

  • Le Candidat met volontairement un terme au contrat de travail dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle il a été conclu ;

  • L’Entreprise utilisatrice ou le Candidat décide de ne pas donner suite au contrat de travail avant la date de prise de poste.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Commission

Pour chaque contrat de travail conclu avec un Candidat suite à la publication d’une Recherche de Candidats, Next Station percevra de la part de l’Entreprise utilisatrice une Commission calculée selon les modalités prévues par les Conditions Particulières de Services.

Le montant de la Commission s’entend hors taxe. La TVA applicable sera facturée en sus. La Commission est due pour chaque contrat de travail conclu dans les dix-huit (18) mois suivant la date à compter de laquelle Next Station a communiqué à l’Entreprise utilisatrice les informations lui permettant d’entrer en contact avec le Candidat.

Sous réserve de modalités spécifiques prévues par les Conditions Particulières de Services, le montant définitif de la Commission sera déterminé à compter de la notification par l’Entreprise utilisatrice des modalités financières du contrat de travail, selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes.

6.2. Facturation et exigibilité

Sous réserve de modalités spécifiques figurant dans les Conditions Particulières de Services, l’Entreprise utilisatrice s’engage à régler la Commission à réception de la facture émise par Next Station. La Commission est exigible en totalité à compter de la date de réception de la facture.

Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque.

6.3. Défaut de paiement

Conformément à la loi française, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalité de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) point et au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) € (art. D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Next Station peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre, en cas de retard de paiement, Next Station se réserve également le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement l’accès de l’Entreprise utilisatrice aux Services, sans préjudicie de toutes autres actions.

6.4. Dispense de paiement de la Commission

L’Entreprise utilisatrice pourra être dispensée du paiement de la Commission, sous réserve de l’accord de Next Station, si elle démontre qu’elle avait engagé auprès du Candidat un processus de recrutement actif avant de recourir au Site et aux Services.

La notion de processus de recrutement actif s’entend au sens de cet article d’une communication continue, directe et se caractérisant par de nombreux échanges dans le cadre d’un processus de recrutement n’ayant pas débouché sur une décision ferme d’embauche et engagé au cours des trois (3) mois précédant la date de publication de la Recherche de Candidats ayant conduit à la mise en relation avec le Candidat.

6.5. Remboursement de la Commission en cas de rupture du contrat de travail

Sous réserve du respect des obligations d’information prévue à l’article 5, Next Station s’engage à rembourser à l’Entreprise utilisatrice l’intégralité de la Commission payée dans les cas de rupture du contrat de travail suivants :

  • Le contrat de travail est rompu pour insuffisance professionnelle dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle il a été conclu ;

  • Le Candidat met volontairement un terme au contrat de travail dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle il a été conclu ;

  • L’Entreprise utilisatrice ou le Candidat décide de ne pas donner suite au contrat de travail avant la date de prise de poste.

6.6. Pénalité en cas de contournement des conditions d’utilisation des Services

L’Entreprise Utilisatrice versera à Next Station une pénalité de 15 000 Euros (HT) :

  • En cas de non-respect de l’obligation d’information prévue à l’article 5.1 des présentes CGS ;

  • Si, après avoir identifié un Candidat par le biais du Site ou des Services, l’Entreprise utilisatrice contourne l’utilisation du Site et/ou des Service pour recruter ledit Candidat dans les dix-huit (18) mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance des éléments lui permettant de se mettre en relation avec le Candidat.

Cette somme est due à compter de la date de signature du contrat de travail conclu entre l’Entreprise utilisatrice et le Candidat en violation des présentes CGS, et en tout état de cause à compter de la date de prise poste du Candidat.

6.7. Politique promotionnelle

Afin de favoriser l’attractivité du Site, Next Station se réserve le droit de mener des actions promotionnelles visant à récompenser certaines Entreprises utilisatrices en raison de leur activité sur le Site. Les modalités et conditions de ces actions promotionnelles sont librement fixées par Next Station.

7. COMMUNICATION – SUPPORT TECHNIQUE

7.1. Communication entre les parties

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Service, les échanges entre Next Station et l’Entreprise utilisatrice peuvent avoir lieu par tout moyen de communication déterminé par Next Station (courrier, courriel, fax, SMS, appel téléphonique, etc.).

7.2. Support technique

Next Station offre aux Entreprises utilisatrices une assistance technique afin de compléter leur Profil, de formaliser leurs besoins et, de manière générale, afin de répondre à toute interrogation ou difficulté concernant le fonctionnement du Site et/ou des Services.

A cette fin, l’Entreprise utilisatrice peut contacter Next Station par email à contact@nextstation.com.

8. HEBERGEMENT – DISPONIBILITE

Next Station s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le Site et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de Next Station et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Toutefois, Next Station ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que Next Station se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de Next Station, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de Next Station est interdite et constituera une contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

En particulier, Next Station interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

10. RESPONSABILITES

La responsabilité de Next Station ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

L’Entreprise utilisatrice peut demander à être mis en relation avec un ou plusieurs Candidats par le biais du Site. Il est rappelé que Next Station demeurera un tiers au contrat de travail conclu directement entre l’Entreprise utilisatrice et le Candidat et, de manière générale, à la relation de travail entre l’Entreprise utilisatrice et le Candidat, et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.

Par ailleurs, la responsabilité de Next Station ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. L’Entreprise utilisatrice reconnaît que la responsabilité de Next Station ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des utilisateurs du Site ;

  • en cas d’attaques virales ;

  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;

  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

  • en cas de non-respect des présentes CGS imputables à l’Entreprise utilisatrice ;

  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;

  • en cas de cause étrangère non imputable à Next Station ;

  • en cas d’agissement illicite de l’Entreprise utilisatrice, ou d’inexécution contractuelle dont l’Entreprise utilisatrice se serait rendu coupable.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Next Station ne saurait donc, en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de Next Station ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Entreprise utilisatrice ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’Entreprise utilisatrice est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à Next Station ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

11. FORCE MAJEURE

Next Station ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGS, pour toute inexécution, lorsque la cause de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques ou d'interruption, suspension, réduction ou dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, et de manière générale en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Next Station intervenant postérieurement à la conclusion des CGS et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Entreprise utilisatrice ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Next Station.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Next Station s’efforcera d’informer l’Entreprise utilisatrice dès que possible.

12. RESILIATION

12.1. Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par tout moyen avec mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra mettre fin au contrat de plein droit et par tout moyen.

12.2. Inexécution ou mauvaise exécution de l’Entreprise utilisatrice

En outre, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Entreprise utilisatrice de ses obligations au titre des présentes CGS et des Conditions Particulières de Services ou de toutes dispositions légales en vigueur et/ou des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle), Next Station se réserve le droit de prendre une ou plusieurs sanctions suivantes :

  • Retirer le(s) Recherche(s) de Candidats référencés sur le Site qui ne seraient pas conformes aux stipulations susmentionnées ;

  • Restreindre / limiter, voire interdire / suspendre l’accès aux Services et/ou au Site et/ou leur utilisation.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGS et des Conditions Particulières de Services, Next Station se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services à l’Entreprise utilisatrice concernée, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 12.1.

12.3. Conséquence de la résiliation

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par l’Entreprise utilisatrice à Next Station à la date de la résiliation sont immédiatement exigibles. Le Compte Entreprise et les Recherches de Candidats de l’Entreprise utilisatrice seront immédiatement supprimés du Site.

13. ASSURANCE

Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution des CGS.

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Entreprises utilisatrices sont traitées par Next Station ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à l’accès aux Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Next Station, ainsi que pour permettre à Next Station d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées à l’Entreprise utilisatrice. Dans ce cadre, l’Entreprise utilisatrice peut être amenée à recevoir des informations par email liées aux Services de la part de Next Station.

Conformément au Règlement Général relatif à la Protection des Données 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et à ses textes d’application, l’Entreprise utilisatrice dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, l’Entreprise utilisatrice doit écrire en ligne à l’adresse suivante contact@nextstation.com. La demande doit mentionner les nom, prénom, adresse e-mail du demandeur et l’identifiant du Compte Entreprise. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Next Station utilise des cookies. Pour plus d’information sur les cookies, il conviendra de se reporter à la rubrique relative aux mentions légales du Site.

S'agissant des données relatives aux Candidats répondant aux Recherches de Candidats de l’Entreprise utilisatrice, collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, Next Station informera les Candidats qu'elles sont destinées à Next Station, et que les informations nécessaires à la mise en relation avec l’Entreprise utilisatrice seront transférées, à cette seule fin, à l’Entreprise utilisatrice.

L’Entreprise utilisatrice s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles des Candidats qui lui seront transmises par Next Station uniquement pour les besoins du processus de recrutement qu’elle a engagé et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Elle s'engage à les conserver dans le respect de la règlementation applicable. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’Entreprise utilisatrice sont interdites.

15. DISPOSITIONS GENERALES

Les intitulés des articles des CGS ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

Le fait pour l’une des parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

16. LITIGE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’ENTREPRISE UTILISATRICE ET Next Station SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable, en recourant si besoin à tout mode de règlement alternatif des différends.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE DIFFEREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.